biscotte écrit:
Par contre je ne sais pas à quel syndicat tu as eu à faire, mais les syndicats d'assmats connaissent parfaitement cette loi. Tu devrais poser la question sur leur site non adhérent et imprimer leur réponse que tu montreras à tes employeurs.
Bon courage.
bonjour
cette réponse aussi m'intéresse, un syndicat d'assmat pas au courant
je t'ai donné le code de loi applicable article 423-2 de la casf alinèa 11.
et même si l'assmat a 4 enfants de -de 15 ans contrairement à casamape elle est aussi applicable pour l'année 2010/2011
gérable ou pas c'est la loi sous preuve du contraire (une cass)