bonjour,

mon employeur m'a licencie pour cause de demenagement.
Elle me prepare le solde de tout compte.

On m'a parlé de l'article L3141-9 qui dit :
Article L3141-9
Les femmes salariées de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge. Ce congé est réduit à un jour si le congé légal n'excède pas six jours.

Les femmes salariées de plus de vingt et un ans à la date précitée bénéficient également de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaire et de congé annuel ne puisse excéder la durée maximale du congé annuel prévu à l'article L. 3141-3 (30 jours).

Est réputé enfant à charge l'enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de quinze ans au 30 avril de l'année en cours.

Quand je lui en ai parlé, elle m'a dit qu'elle allait se renseigner aupres de la FEPEM : et ils lui ont dit que je n'y avait pas droit, ca ne me concernait pas !

A t elle raison ? Elle me dit que je n'y ai pas droit mais elle ne m'explique pas pourquoi !
Pourquoi beaucoup d'assistante maternelle l'applique ? Est ce une erreur de leur part ?

Pouvez me repondre si possible aujourd'hui car elle vient demain et je ne voudrais pas me retrouver "bete".
Elle ne jure que par la FEPEM

merci pour tout
alex

Bonjour,

Toutes les femmes sont concernées par ce texte, à moins que tu sois un homme

Il faut simplement réunir les conditions necessaires pour en bénéficier, c'est à dire ne pas dépasser 30 jours ouvrables de congés acquis (ce qui est le cas en fin de contrat) et avoir des ou un enfant de - 15 ans à charge, enfin comme le dit le texte.

Mais nous sommes bien concernées en tant que femme.

Prend contacte avec l'inspection du travail et un syndicat d'assmat.

Bon courage.

sur quel motif tu n'y a pas droit

le fait d'être salariée te confère se droit

ainsi que l'article 423-2 du code de l'action sociale alinèa 11 les congés

ce qui implique que chaque lois sur une modification quelconque d'une loi sur ce statuts ont y a droit

et cela m'etonne que le FEPEM soit contre pour une fois

alouch06 écrit:
Les femmes salariées de plus de vingt et un ans à la date précitée bénéficient également de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge
Bonjour,
Les dispositions de l'article L. 3141-9 du Code du travail s'appliquent si vous n'avez pas acquis 30 jours ouvrables de congés payés lors de la période de référence précédent la rupture du contrat, soit du 1er juin 2009 au 31 mai 2010. Par contre, le bénéfice des deux jours de congés supplémentaires par enfant ne concernera pas les congés acquis sur la période de référence en cours (soit du 1er juin 2010 jusqu'au jour de la rupture si celle-ci intervient avant le 30 avril 2011).

j'etais en annee incomplete

18 jours de conges payés + 2 jours supplementaires pour fractionnement

j'ai un enfant de 5 ans 1/2.

Mon contrat a ete signé le 1er avril 2009

donc j'ai appele le syndicat : ils ne sont pas au courant de cette loi !!!

la FEPEM : ils ne veulent pas me repondre car je suis salariée, la nana m'a meme raccorchée au nez !!!!

l'inspection du travail : il faut qu'il fasse des recherches, il me rappel quand il aura un moment...

avec ca...

Je suis d'accord avec vous, mais sur quoi se base la FEPEM pour repondre ca !
Bon c'est deux jours, je m'en fou je vais lui en faire cadeau, de toute facon elle ne veut pas me les payer...

mais j'aimerais que l'on me dise sur quoi il se base pour me repondre ca...