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SUJET: bon verdict du 4eme agrement
   17/02/12 à 12:05 #58993
kekile
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Sexe: Féminin cenouvel@hotmail.com Date anniversaire: 25/05
 Re: bon verdict du 4eme agrement
oui ba c'est bien dommage parfois.ils pourraient au moins faire cas par cas.
 
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   17/02/12 à 12:07 #58994
kekile
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Sexe: Féminin cenouvel@hotmail.com Date anniversaire: 25/05
 Re: bon verdict du 4eme agrement
je susi donc en attente de la reponse de la pmi mais si ils refusent quel recours je pourrais avoir?
sachant que le plannig de mes 3 enfants (7.10.12ans)ne gene en rine l'accueil des 4 autres enfants car actuellement je n'ai que des contrats partiels et donc rarement tous sont a la maison
 
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   17/02/12 à 12:47 #58996
nathalie60
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 Re: bon verdict du 4eme agrement
Bonjour,
Je pense que ta PMI se réfère à l'article L421-4 du Code de l'action sociale et des familles qui indique : "Le nombre des mineurs accueillis simultanément ne peut être supérieur à quatre y compris le ou les enfants de moins de trois ans de l'assistant maternel présents à son domicile, dans la limite de six mineurs de tous âges au total."
Le terme "accueillis" cité en début de phrase n'est pas repris plus loin : est-ce intentionnel (auquel cas, les enfants de l'am comptent) ou un oubli??
Voilà pourquoi les interprétations changent d'un CG à l'autre......
 
chargée de communication CSAFAM/UNSPAFAM
secrétaire générale CSAFAM 60
www.csafam.fr
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   17/02/12 à 13:33 #58999
Marrie45
Déléguée Syndicale CPH (Prud’hommes) LOIRET
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Lieu: le Loiret Date anniversaire: 30/11
 Re: bon verdict du 4eme agrement
kekile écrit:
je susi donc en attente de la reponse de la pmi mais si ils refusent quel recours je pourrais avoir?
sachant que le plannig de mes 3 enfants (7.10.12ans)ne gene en rine l'accueil des 4 autres enfants car actuellement je n'ai que des contrats partiels et donc rarement tous sont a la maison

bonjour

leur mettre dans les pattes le référentiel pmi www.famidac.fr/IMG/pdf/Referentiel_ASMAT.pdf
 
assmat pour 4 et adhérent ici www.unsa-assmat-departementaux.fr
Déléguée Syndicale en CPH( par arrêté préfectoral)
service annonces gratuite
Livre d'or :)
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   17/02/12 à 13:41 #59000
kekile
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Sexe: Féminin cenouvel@hotmail.com Date anniversaire: 25/05
 Re: bon verdict du 4eme agrement
merci beaucoup pour ce lien mais je ne vois a aucun moment un passage ou il parle du nombre d'accueil d'enfant.apres je repond a toutes les references d'accueil ecrit dans ce texte
 
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