gaton écrit:
article L421-4 du code d'action sociale et des familles, modifié par la loi n°2010-625 du 9 juin 2010 article 6

Attention les filles
je suis aller voir le CG de mon département:

-déjà une loi n'est effective que lorsque les décrets applications ont été publié au journal officiel.

deuxièmement le CG est libre de choisir le mode d'application c'est à dire qu'il reste en droit malgré la loi de vous limiter à 6 contrats. La loi est de la compétence du département donc ce dernier est libre d'être plus restrictif, il ne peut en aucun l'être moins.( c'est la clause de compétence générale il me semble)

Casamape ou une amie des bébés pourront vous répondre donc à ce jour nous sommes toujours limités à 6 contrats le décret au JO n'étant pas paru début août.
Théoriquement c'est dans les trois mois. Pour accelérer la procédure, il faut saisir un tribunal administratif. ( il s'agit d'un arrêt du conseil d'état)

Donc avant de dépasser le nombre de contrat renseignez-vous

ARECINA écrit:
gaton écrit:
article L421-4 du code d'action sociale et des familles, modifié par la loi n°2010-625 du 9 juin 2010 article 6

Attention les filles
je suis aller voir le CG de mon département:

-déjà une loi n'est effective que lorsque les décrets applications ont été publié au journal officiel.cela tombe bien c'est publié

deuxièmement le CG est libre de choisir le mode d'application c'est à dire qu'il reste en droit malgré la loi de vous limiter à 6 contrats. La loi est de la compétence du département donc ce dernier est libre d'être plus restrictif, il ne peut en aucun l'être moins.( c'est la clause de compétence générale il me semble)

le cg n'est pas si libre que cela sur les contrats entre pe et assmat
si la loi est passé ,ils sont au devoir de suivre loi et référentiel

alors quand on veut interrompre un post il faut de quoi les étayer

voici la loi et bonne lecture

www.mon-enfant.fr/c/document_library/get...52&groupId=10169

Casamape ou une amie des bébés pourront vous répondre donc à ce jour nous sommes toujours limités à 6 contrats le décret au JO n'étant pas paru début août.et si
Théoriquement c'est dans les trois mois. Pour accelérer la procédure, il faut saisir un tribunal administratif. ( il s'agit d'un arrêt du conseil d'état)

Donc avant de dépasser le nombre de contrat renseignez-vous donc renseignes toi aussi

ou cas ou tu ne l'aurais pas vu

www.mon-enfant.fr/c/document_library/get...52&groupId=10169

ARTICLE L421-4
MODIFIE PAR LOI N°2010-625 DU 9 JUIN 2010 - ART. 6

L'agrément de l'assistant maternel précise le nombre et l'âge des mineurs qu'il est autorisé à accueillir simultanément ainsi que les horaires de l'accueil. Le nombre des mineurs accueillis simultanément ne peut être supérieur à quatre y compris le ou les enfants de moins de trois ans de l'assistant maternel présents à son domicile, dans la limite de six mineurs de tous âges au total. Toutefois, le président du conseil général peut, si les conditions d'accueil le permettent et à titre dérogatoire, autoriser l'accueil de plus de quatre enfants simultanément, dans la limite de six enfants au total pour répondre à des besoins spécifiques. Lorsque le nombre de mineurs fixé par l'agrément est inférieur à quatre, le président du conseil général peut modifier celui-ci pour augmenter le nombre de mineurs que l'assistant maternel est autorisé à accueillir simultanément, dans la limite de quatre mineurs et dans les conditions mentionnées ci-dessus.

Le nombre d'enfants pouvant être accueillis simultanément fixé par l'agrément est sans préjudice du nombre de contrats de travail, en cours d'exécution, de l'assistant maternel.





bonjour, lire la dernière phrase: on peut avoir plus de contrat que le nbre d'enfant accepté simultanément : on peut très bien prendre un contrat le matin , un l'après midi et un temps journée(etc, on peut avoir plusieur hypothèse) avec un agrément de 2 enfants simultanés, du moment qu'à aucun moment on dépasse le nbre autorisé....cette loi est fait pour permettre aux Am d'avoir plus de petits contrats et comme dit ma puer "a vous de gerer vos agréments"

Une amie des bébés écrit:
Pour Marrie45,

Bonjour Marrie,
attention, le lien que vous proposez parle de la loi relative à la création des MAM...et pas vraiment du nombre de contrats que peut avoir l'assistante maternelle !
Il s'agit de l'article L421-4 du Code de l'Action Sociale et des Famille,en vigueur au 01/09/2010.
Bonne journée!


bonjour amie des bb

non non pas d erreur , il est plus en bas dans le texte