Marrie45a écrit:

bonjour amie des bb

non non pas d erreur , il est plus en bas dans le texte [/quote]



Oups !!!!!!!!!
Pas avoir été si loin....
Je savais que j'étais presbyte...mais à ce point,c'est grave docteur???? Désolée, à bientôt

Marrie45a écrit:
ARECINA écrit:
gaton écrit:
article L421-4 du code d'action sociale et des familles, modifié par la loi n°2010-625 du 9 juin 2010 article 6

Attention les filles
je suis aller voir le CG de mon département:

-déjà une loi n'est effective que lorsque les décrets applications ont été publié au journal officiel.cela tombe bien c'est publié

deuxièmement le CG est libre de choisir le mode d'application c'est à dire qu'il reste en droit malgré la loi de vous limiter à 6 contrats. La loi est de la compétence du département donc ce dernier est libre d'être plus restrictif, il ne peut en aucun l'être moins.( c'est la clause de compétence générale il me semble)
[color=#40BF00]je voulais dire la petite enfance est de la compétence du département
le cg n'est pas si libre que cela sur les contrats entre pe et assmat
si la loi est passé ,ils sont au devoir de suivre loi et référentiel

alors quand on veut interrompre un post il faut de quoi les étayer

voici la loi et bonne lecture

www.mon-enfant.fr/c/document_library/get...52&groupId=10169

Casamape ou une amie des bébés pourront vous répondre donc à ce jour nous sommes toujours limités à 6 contrats le décret au JO n'étant pas paru début août.et si
Théoriquement c'est dans les trois mois. Pour accelérer la procédure, il faut saisir un tribunal administratif. ( il s'agit d'un arrêt du conseil d'état)

Donc avant de dépasser le nombre de contrat renseignez-vous c'était amicale demandez l'avis de votre CG si tu préfèresdonc renseignes toi aussi

ou cas ou tu ne l'aurais pas vu

www.mon-enfant.fr/c/document_library/get...52&groupId=10169

Pas le peine de mordre je ne faisais que relever quelque chose. Excuse moi mais au 1ier aout le CG de mon département m'a répondu que les décrets n'était pas paru.
Oui, une loi doit être appliqué.
Mais le CG m'a répondu qu'il pouvait être plus restrictifs dans l'application des lois par contre pas plus laxistes. Avec les explications fournies...
Et oui je me suis renseigné auprès de mon CG

En exemple pour une nouvelles ass mat elle n'a droit qu'à un agrément et doit attendre en moyenne 1 an pour en refaire une demande.

Le cg a bien répondu qu'après publication des décrets, merci maintenant je sais c'est fait

Les responsables petites enfances se réuniraient et nous transmettraient leurs décisions sur la possibilité de dépasser le nombres de 6 contrats.
Alors je transmettrais au président du conseil général qu'il aille voir ce que tu écris et qu'il se trompe.
Ensuite il me semblait que les posts servaient à s'exprimer et je déplore de ne pouvoir m'adresser amicalement à des personnes sur les renseignements que j'avais eu sans me faire remparer de façon agressive. J'ai étayer avec les renseignements fournir par le CG. Je ne pensais pas interrompre un post.
Je croyais que la priorité était l'échange et le dialogue. Pardonne moi MARIE45 j'ai du me tromper de site.
Mon intention était juste de signaler qu'on devait être prudente au risque de perdre ces agréments.
CE que je ferais si je devais accepter un nouveau contrat car je suis déjà à 6.

Quand je parle du nombres d'agréments accordés, je parle bien sûr pour le CG de mon département

ben écoute, je pense vraiment que ça dépend des cg et que chacun fait à sa guise...ici les 2 agréments on les a de suite....pas de problèmes pour le 4ème agrément par contre ils tiquent encore pour plus de 6 contrats...donc c'est comme tout, chacun applique les lois et décrêt comme bon leur semble!!!!

bon week end

désolé je mords lorsque des filles vont au cg au ram et nous rapporte de chose fausses

et le certifie.

et bien ton cg n'est pas du tout à la page .Et on peut appliquer la loi sans dépassé le nombre d'enfants en même temps.

communique leur la loi à ton cg ou rapproche toi d'un syndicat celui de ton choix .

si tu montres les textes de lois ,tu ne risques pas de perdre ton agrément ,mais il faut toujours une sécurité ,santé,.. pour les enfants accueillis )

est ce que dans ton département vous êtes passé à 4 pour celle qui en font la demande?