Le texte paru le 10 juin 2010 c'est le texte de loi tel qu'il a été voté au parlement . Hors c'est le Président qui signe les décrets d'applications qui permettent la mise en oeuvre effective de la loi
Va sur legifrance et sur le site du JO et tu verras inscrit: décret N° ....pris pour l'application de la loi ... Et des articles et la loi seront a nouveau cité tel que paru au JO du 10 JUIN 2010. Si tu me trouve le décret d'application
Je ne connais pas les lois mais je connais la façon dont elles sont votés.
Alors je vais lire tous les JO depuis le 10 juin concernant la LOI no 2010-625 et voir si je vois le décret mais le texte fournis c'est la loi et pas le décret d'application qui rend la loi effective.
Une loi sans décret d'application n'est pas applicable.

Nous sommes effectivement passer à 4 sans aucun problème mais reconnais que le CG fait la pluie et le beau temps.
Je n'affirme pas totalement ce que je ne sais pas le fonctionnements des lois etst très clairs ton journal oficiel n'est pas un décret d'application et nous ils ont commencer à nous mettre en garde dès juin comme quoi il fallait attendre les décrets d'application et leurs décisions

désolé j'ai un truc qui me chiffone

tu dis
une loi sans décret d'application n'est pas applicable .

et bien je ne trouve pas le décret sur l'agrément passant de 3 à 4
www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle...59816&dateTexte=

donc sur cette loi , elle est applicable sans décret d'application

tu l'as dans tes archives ...??

Désolé moi aussi je ne veux pas jouer les donneuse de leçon mais c'est une simple question de droit français.
Je ne fais pas les lois mais les textes sont ainsi fait.
Demandons au modérateur son avis sur la question.

excuses moi il s'agit ici d'une nouvelle loi notamment sur les mam donc il faut un décret d'application dixit un législateur travaillant au CG
Dans le cas de textes modificatifs les décrets précédent peuvent suffire à la mettre en application. et là je te rejoins sur le passage de 3 à 4 agréments.
Je veux bien attendre ce que tu me soutiens mais je ne fais que répéter ce que des spécialistes me disent.
Je sais que notre CG est très strictes et je pensais simplement à celle qui peuvent être dans le même cas et qu'elles ne se fassent pas épingler pour une question de semaines. Même si le CG raconte des bêtises il vaut peut-être mieux s'informer et je ne pensais pas à mal