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SUJET: Nombre de contrats
   04/09/10 à 09:56 #26113
fabi13
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Sexe: Féminin Date anniversaire: 24/06
 Re:Nombre de contrats
ARECINA écrit:
excuses moi il s'agit ici d'une nouvelle loi notamment sur les mam donc il faut un décret d'application dixit un législateur travaillant au CG
Dans le cas de textes modificatifs les décrets précédent peuvent suffire à la mettre en application. et là je te rejoins sur le passage de 3 à 4 agréments.
Je veux bien attendre ce que tu me soutiens mais je ne fais que répéter ce que des spécialistes me disent.
Je sais que notre CG est très strictes et je pensais simplement à celle qui peuvent être dans le même cas et qu'elles ne se fassent pas épingler pour une question de semaines. Même si le CG raconte des bêtises il vaut peut-être mieux s'informer et je ne pensais pas à mal

bonjour,
...ya pas de soucis arecina, tout le monde a le droit de s'exprimer sur ce forum...
 
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   06/09/10 à 09:33 #26137
Valérie D
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 Re:Nombre de contrats
ARECINA écrit:
Le texte paru le 10 juin 2010 c'est le texte de loi tel qu'il a été voté au parlement . Hors c'est le Président qui signe les décrets d'applications qui permettent la mise en oeuvre effective de la loi
Va sur legifrance et sur le site du JO et tu verras inscrit: décret N° ....pris pour l'application de la loi ... Et des articles et la loi seront a nouveau cité tel que paru au JO du 10 JUIN 2010. Si tu me trouve le décret d'application
Je ne connais pas les lois mais je connais la façon dont elles sont votés.
Alors je vais lire tous les JO depuis le 10 juin concernant la LOI no 2010-625 et voir si je vois le décret mais le texte fournis c'est la loi et pas le décret d'application qui rend la loi effective.
Une loi sans décret d'application n'est pas applicable.

Bonjour,

Lorsque la loi est précise, un décret d'application n'est pas nécessaire. Pour le nombre de contrats, il n'y a pas besoin de décret.
La seule difficulté, à mon avis, est que le texte voté n'est pas clair, mais ça, c'est une autre histoire.

D'une manière plus générale, aucun décret d'application ne sera publié pour la loi sur les maisons d'assistantes maternelles, car cette loi est d'application directe, indique le secrétariat de la Famille.
 
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   10/09/10 à 10:29 #26327
scarabée
ASSISTANTE MATERNELLE DEPUIS 11 ans
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Sexe: Féminin Lieu: france
 Re:Nombre de contrats
bonjour; effectivement j'ai vu ma puéricultrice la semaine derniére (renouvellement d'agrément ) et elle m'a bien spécifié que c'était 6 contrats a ne pas dépassée et croyée moi je vais bien respectée ce qu'elle m'a dit et attendre d'avoir une lois ou texte officiel de parue pour avoir plus de 6 contrats je ne tiens pas a perdre mon agrément
 
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   10/09/10 à 12:49 #26328
fabi13
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Sexe: Féminin Date anniversaire: 24/06
 Re:Nombre de contrats
scarabée écrit:
bonjour; effectivement j'ai vu ma puéricultrice la semaine derniére (renouvellement d'agrément ) et elle m'a bien spécifié que c'était 6 contrats a ne pas dépassée et croyée moi je vais bien respectée ce qu'elle m'a dit et attendre d'avoir une lois ou texte officiel de parue pour avoir plus de 6 contrats je ne tiens pas a perdre mon agrément

bonjour,
euh...le texte officiel est paru:www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle...59816&dateTexte=

...je te cite: Le nombre d'enfants pouvant être accueillis simultanément fixé par l'agrément est sans préjudice du nombre de contrats de travail, en cours d'exécution, de l'assistant maternel.
 
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   10/09/10 à 13:08 #26329
gaton
assistante maternelle
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Sexe: Féminin Lieu: touraine Date anniversaire: 26/04
 Re:Nombre de contrats
j'ai 7 contrats maintenant
j'avais demandé à la toubib de la pmi en formation en fin d'année dernière qui donnait son accord du moment qu'on avait des fratries (j'en ai 2)
maintenant que la loi est passé, je ne vais pas me gener
mon plus gros contrat , c'est 30 h et sinon, j'en ai de 2h par semaine, un autre de 5h par semaine
je ne vois pas comment on pourrait s'en sortir financièrement autrement

il y en a marre quand m^me qu epersonne ne soit jamais d'accord
cela n'aide pas à la professinalisation de notre métier
 
agréée en aout 2008, actuellement 2 bébés de 2ans et 18 mois, une petite puce de 5 mois et bientôt une petiote de 3 mois
que du bonheur (et de la fatigue lol !)
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