Bonjour,

je suis un peu perdue et je me demande si j'aurai droit de toucher le complement de libre de choix du mode de garde vu le tarif élevé de l'assistante maternelle agrée que je souhaite employer à la rentrée... et le nombre d'heures que je lui demande sur 4 jours...

son tarif est de 3,60 net de l'heure, soit 4,65 en brut et je voudrais l'employer 36 heures par semaine et comme je suis enseignante, 36 semaines par an, ce qui fait un salaire mensuel de 502.2 euros brut ou 388.80 euros en net si je ne me trompe pas. Je paierai au mois de mai les congés payés, soit 10% des salaires versés jusqu'à fin mai 2008.

Or, sur le site de la caf, il est dit: Son salaire brut ne doit pas dépasser par jour de garde et par enfant 5 fois le montant du SMIC horaire brut, soit au maximum 41,35 euros brut ou 32 euros net.


Or, je voudrais laisser bébé 10h le lundi, 10 le mardi, 10 le jeudi et 6 le mercredi, soit 36 heures sur 4 jours. Mon problème est que j'ai vu sur le site pajemploi que pour calculer le nombre de jours d'activités, il me faudrait faire le calcul suivant: 4 jours x36 semaines/12 mois, ce qui fait 12 jours par mois, le salaire journalier mensualisé en net revient donc à 388.8/12 = 32.4 euros net-> dépasse donc le plafond-> je ne touche pas la paje, il faudrait que je vois pour laisser bébé moins longtemps ou faire baisser le tarif de mon assistante maternelle.


Mais, j'ai aussi vu un autre mode de calcul du nombre de jours d'activités: 36h par semainex 36 semaines/12 mois-> 108 heures mensuelles et pour la caf, une journée = 8h-> 108h/8 = 13.5 jours, que l'on arrondit à 14 jours...et donc, avec ce calcul là, je toucherai la paje

pouvez-vous donc me dire quel mode de calcul est le bon? comment calculer ce nombre de jours d'activité? je ne voudrais pas mettre 14 jours et faire une fausse déclaration..

merci

helene

bonjour,
sur le site pajemploi, il est donné la méthode pour calculer le nombre de jours :
nombre de jours de gardes prévus dans l'année/12 puis il indiqued'arrondir au nombre entier supérieur dans votre cas cela donne 4x36 semaine/12 soit 12 jour par mois
Le salire brut de votre assistante maternelle étant de 502,2 euros, en divisant par 12 jours on obtient donc 41,85 euros, le smic étant à 8.44 le maximum par jour d'accueil est de 42.2. En moyenne le salaire ne dépasse pas cette somme.
Bonne journée et essayez les simulations sur le site PAJEMPLOI!

Bonjour,

La réponse n'est pas aussi claire et après questionnement du centre Pajemploi, il apparait que le plafond de 5 SMIC horaire soit basé pour une journée de garde de 8 heures

Voici copie d'une réponse obtenue suite au questionnement d'un internaute :
J'envisage d'employer une assistante maternelle pour faire garder mon fils 3 jours par semaines de 6h30 à 19h (mes horaires de travail étant regroupés).
La rémunération envisagée pour l'assistante maternelle et de 3€ net de l'heure, hors j'ai vu que pour bénéficier des aides de la CAF il ne faut pas que son salaire dépasse 5 SMIC horaire par jour de garde.
Le décompte des journées de garde est il considéré en fonction du nombre d'heures effectives, ou alors par période de 8h ou 9h ?
Car en effet si je compte en heures effective, je n'aurait pas droit aux prestations, alors que si l'on se rèfére à la durée habituelle d'une journée de travail (9h il semble) j'y aurait droit. et dans ce cas comment devrais je remplir la déclaration PAJE ?
En vous remercient pour votre réponse
La réponse du Centre Pajemploi :
Madame, Monsieur ,

En réponse à votre courriel du 19.10.2006, je vous informe que la rémunération de votre salarié est basée sur un taux horaire compris entre 1.80 euros et 3.99 euros net maximum.

Le plafond journalier maximum à ne pas dépasser est de 5 fois le SMIC horaire (soit 31.98 euros net par jour pour la Métropole / DOM et 31,24 euros net pour l'Alsace-Moselle).

Calcul du dépassement :
Salaire net (hors indemnités d’entretien) déclaré sur le Volet Social divisé par le nombre de jour global (jours d’activité + jours de congés payés) doit être inférieur à 31.98 euros net.

Le versement de la PAJE est soumis à cette condition de salaire maximum journalier prévu pour 8 heures d’accueil par jour.

Voici comment remplir votre volet social :

- Il vous faut déclarer le nombre de jours prévus au contrat en cas de mensualisation, sinon le nombre de jours réellement effectués en cas de contrat occasionnel. En cas de garde de plusieurs enfants : le nombre de jours de garde doit être cumulé par enfant.
Exemple : pour 2 enfants ayant 10 jours de garde chacun prévus au contrat le nombre de jours à déclarer = 20

- Le salaire net ne doit pas inclure les indemnités d’entretien, ni les frais de repas ;

- Il vous faut déclarer le nombre de jours de congés que vous réglez au cours du mois :

1er cas : vous payez 10 % au titre des congés chaque mois. Vous devez toujours noter 2.5 jours ouvrables dans la case congés payés, ajouter 10 % au salaire net, et 10% au nombre d’heures normales ;

2ème cas : vous payez les congés en une fois ou à la prise des congés. Vous devez indiquer le nombre de jours de congés que vous réglez à votre nourrice (comptabiliser 2.5 jours de congés ouvrables par mois travaillés). Dans la case nombre d’heures vous ajoutez 10% sur le total des heures normales sur la période des mois pris en compte pour le calcul des congés payés ;

3ème cas : La mensualisation intègre les 5 semaines de congés. Vous ne devez jamais remplir la case congés payés. En effet le nombre de jours de congés est compris dans le nombre de jours d'activité que vous déclarez.

Le nombre de jours de congés payés ne doit pas être multiplié par le nombre d’enfants.

Je reste à votre disposition pour tous renseignements complémentaires,

Sincères salutations,

Sylvie xxxxxxx - Gestionnaire
Centre PAJEMPLOI

Sue le site pajemploi, la notification du nombre de jours de garde à déclarer esr indépendante du nombre d'heure d'accueil dans le mois.. il est indiqué : nombre de jour a declarer=nombre de jour de garde annuel/12... à aucun moment il n'indique de diviser le nombre d'heures annuels par 8! Je ne suis pas d'accord avec ce que vous indiquer. bonne journée

En effet et nous n'indiquons à aucun moment qu'il faille opérer de la sorte !
Mais si l'on se fit à ce courrier, il semble bien que le Pajemploi ne tienne pas compte du nombre de jours déclarés dans le calcul du plafond mais du nombre d'heures déclaré (heures mensualisées et heures complémentaires) ...salaire maximum journalier prévu pour 8 heures d’accueil par jour...