Bienvenue, Invité
Merci de vous identifier ou de vous inscrire.    Mot de passe perdu?
signifie que ce forum est verrouillé; pas de nouveaux messages possibles.
Hauteur de fenetres règlementaire signifie que ce forum est verrouillé; pas de nouveaux messages possibles.
(0 lecteur(s)) 
Aller en basPage: 1
SUJET: Hauteur de fenetres règlementaire
*
   04/04/08 à 18:22 #3093
 Hauteur de fenetres règlementaire
Bonjour, La pmi a suspendu mon agrément car il faut securiser les fenetres, à partir de quelle hauteur règlementaire doit on les securise sachant qu il y a une barre deja une defense. Merci de votre réponse
 
Le sujet a été verrouillé.
Bannière
   07/04/08 à 15:04 #3101
 Re:Hauteur de fenetres règlementaire
Pour le logement privé (mais le logement de l'assistante maternelle est il toujours considéré comme un logement privé ???), il n’existe pas, à ce jour, de norme ou de règlementation française visant à imposer des systèmes de protection proposant une sécurité supplémentaire vis à vis des chutes accidentelles. Seule une norme relative aux garde-corps pour le Bâtiment existe (NF P 01-012) et donne entre autres les hauteurs des éléments des garde corps :
...les fenêtres situées aux étages n'ouvrant pas sur un balcon, une terrasse ou une galerie, et dont la partie basse est à une hauteur inférieure à 90 cm, doivent être équipées d'une barre d'appui située à un mètre du plancher et munie d'un élément de protection...

Toutefois l'ANAH (Agence nationale de l’habitat ) et le CERP (Centre Européen de Prévention des Risques)préconisent l'installation de fermetures de sécurité :
  • Toutes les fenêtres des pièces accessibles aux jeunes enfants doivent être munies de fermeture de sécurité permettant d’en limiter l’ouverture. Préférez les systèmes où il faut effectuer un double geste simultané avec ses deux mains pour dégager et ouvrir la fenêtre : on tire d'une main et on retire la sécurité de l'autre main, manœuvre impossible à réaliser pour un enfant de moins de 4 ans.

  • Les défenestrations sont plus nombreuses dans les immeubles anciens que dans les constructions modernes grâce aux fenêtres en hauteur, aux baies vitrées inamovibles en partie basse, à la protection des balcons.

  • Ne placez aucun meuble ni objet qui puisse faciliter l’accès à une fenêtre (coffre à jouets ou chaise sous une fenêtre), et, à l’étage, protégez les accès extérieurs avec des entrebâilleurs ou des grillages.

  • Plutôt qu'un interdit mal compris et souvent transgressé, il semble préférable d'expliquer à l'enfant impétueux et trop curieux le danger des fenêtres et des balcons, voire en faisant tomber une vieille poupée ou une denrée périssable (une tomate par exemple), et en constatant avec lui dans quel état elle est arrivée.


Source CEPR


Un autre lien intéressant : Diminuer les risque de chutes

Tout dépend donc de l'interprétation faite par le conseil général (qui peut sous certaines conditions adapter des critères d'agrément de façon propre au département)de l'article R.421-3 du Code de l'action sociale de de la famille :
L'assistante maternelle doit ...disposer d'un logement dont l'état, les dimensions, les conditions d'accès et l'environnement permettent d'assurer le bien-être et la sécurité des mineurs
 
Casamape est aussi sur Facebook >>> Rejoignez-nous !
Le sujet a été verrouillé.
Revenir en hautPage: 1
Modérateur: Valérie D, casamap