melene écrit:
Bonjour. Mes questions se posent sur différents problèmes liés à la fin de contrat. J'ai un contrat en année incomplète depuis plus de trois ans.

Tout d'abord, y-a-t-il une procédure de licenciement à respecter qui s'appelle "procédure de droit commun où l'on doit être convoquée à un entretien préalable ??

Deuxièmement, il me reste des congés en temps qui ne seront pas pris puisque mon contrat devait se terminer fin août car le calcul était fait sur 12 mois. Je les perds puisque payés par 10 % tous les mois ???

A cause du choix de l'employeur, je perds mon mois d'Assédics. J'ai proposé un arrangement amiable et on ne me réponds pas. Que faire ?

L'employeur étant censé connaître la loi, je n'ai jamais pu avoir mes congés enfants de -15 ans ??? J'accepte mal que les soucis aient commencé car j'ai appliqué ce que vous disiez pour le jour de solidarité. De plus sur mon contrat, j'avais précisé que je ne travaillais pas les jours fériés.
Comment je fais maintenant ??? Merci pour votre réponse

:)Bonjour, la seule procédure est la lettre RAR, le préavis commence le jour de la 1ere présentation....la procédure donc tu parles c'est pour les am en crêche familiale et autre...pour nou juste une lettre rar, et le pe n'est pas obligé de mettre la raison du licenciement

Pour les cp, oui tu les perds si tu ne peux pas les prendre d'ici fin contrat, puisque tu étais payé au 10% tous les mois...Tu dois demander tes jours pour enfant -15ans pour chaque période de congés depuis le début, c'est la loi, ils te les doivent...

Pour l'assedic, je ne comprend pas comment tu perd un mois

melene écrit:
Bonjour. Mes questions se posent sur différents problèmes liés à la fin de contrat. J'ai un contrat en année incomplète depuis plus de trois ans. bonjour

Tout d'abord, y-a-t-il une procédure de licenciement à respecter qui s'appelle "procédure de droit commun où l'on doit être convoquée à un entretien préalable ??
pour nous le licenciement est simplifié, donc pas d'entretien, l'employeur doit te signifier par lettre RAR,le retrait d'enfant
La date de 1ère présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du préavis.
La période de préavis ne se cumule pas avec une période de congés payés.
la durée du préavis est de 15 jours calendaire pour moins d'1 an d'ancienneté, et 1 mois calendaire pour + d'1 an d'ancienneté

Deuxièmement, il me reste des congés en temps qui ne seront pas pris puisque mon contrat devait se terminer fin août car le calcul était fait sur 12 mois. Je les perds puisque payés par 10 % tous les mois ???
ces congés ont été réglés, toutefois la CCN dit ( article 12 )de faire 2 calculs pour la rémunération des congés, par 10ème des salaires brut perçus pendant la période de référence ou par maintien de salaire et d'appliquer le plus favorable pour l'AM
tu peux en t'appuyant sur cet article recalculer tes congés par maintien de salaire ( peut- être plus favorable pour toi si tu bénéficies de jours de congés supplémentaires pour enfant de moins de 15ans )et te faire régler la différence

A cause du choix de l'employeur, je perds mon mois d'Assédics. J'ai proposé un arrangement amiable et on ne me réponds pas. Que faire ?

L'employeur étant censé connaître la loi, je n'ai jamais pu avoir mes congés enfants de -15 ans ??? J'accepte mal que les soucis aient commencé car j'ai appliqué ce que vous disiez pour le jour de solidarité. De plus sur mon contrat, j'avais précisé que je ne travaillais pas les jours fériés.
Comment je fais maintenant ??? Merci pour votre réponse

de plus tu dois faire une régularisation, puisque contrat en année incomplète, pour comparer tes salaires perçus aux heures réellement effectuées
indemnité de licenciement au 1/5ème ou au 1/120ème ( calculer les 2 et appliquer le plus favorable )

Merci de la rapidité de réponse. Je suis gênée dans le sens où mon contrat précise indemnité au 1/120, je vais essayer l'autre calcul. Pour les congés, mes 15 jours restants étaient posés et prévus au contrat en août et je devais avoir le même salaire pour ce mois. Maintenant, comme le contrat a été compté sur 12 mois, en régularisant, je rentre dans mes comptes. Mais je dois déclarer ces sommes aux Assédics en juillet et là, je dépasse la somme que prévoit les Assédics. Donc, pour le mois de juillet, je ne serais pas payée par les Assédics et je perds + de 300 €. Cela me fait mal ce genre de "récompense" !! Je trouve cela abusif. Comment s'en protéger dans le futur ???