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SUJET: CONTRAT CDD
   22/06/11 à 18:11 #40092
 CONTRAT CDD
Bonjour,

Nous avons établi un CDD LE 12 AOUT 2010 puisque l'enfant arrivait de chez une assistante maternelle en congé maternité, sur le contrat nous avons donc noté une date de début et une date de fin de contrat soit du 12 aout 2010 au 31 janvier 2011.A cette occasion j'ai bien expliqué aux parents qu'a la fin du CDD, ils devaient me verser une prime de précarité égal au 10% de tout les salaires Brut. (pas de problème, qu'ils m'ont dit).......

au 31 janvier, l'enfant devait partir de chez moi cause déménagement des parents or, les parents m'ont demandé de prolonger le CDD jusque fin juin 2011.

A cet effet, j'ai établi un avenant au contrat pour la prolongation.

A ce jour, les parents m'ont donc confirmé le départ de l'enfant pour fin juin 2011, MAIS VOILA, ils m'annoncent également que le contrat N'EST PAS VALABLE, PUISQUE NOUS N'AVONS PAS ECRIT LE NOM DE L'ASSISTANTE MATERNELLE que j'ai remplacé et de ce fait, ils ne me verseraient pas le prime des 10%.

quelqu'un peut il me renseigner a ce niveau, et me dire les demarches a suivre.
merci beaucoup
 
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   22/06/11 à 18:22 #40095
 Re: CONTRAT CDD
Bonsoir,

sur le contrat il est bien note cdd et les date de debut et de fin, donc même si le nom de la personne que vous avez remplacé n'est pas noté, ils vous doivent cette prime et si le nom n'est pas noté c'est que eux non pas fait les choses dans les règle, vous vous êtes salarié et c'est à l'employeur de faire le contrat donc il plus responsable de cette erreur que vous.

Vous ennervez pas, dites lui "faites comme bon vous semble, moi je vois avec les Prud'hommes"

Dans un premier temps téléphoner à l'inspection du travail et à l'un des syndicats d'assmat.

Mais c'est facile ça, maintenant qu'on a plus besoins de vous un poignée de mains et salut.
 
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   22/06/11 à 18:30 #40096
Marrie45
Déléguée Syndicale CPH (Prud’hommes) LOIRET
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Lieu: le Loiret Date anniversaire: 30/11
 Re: CONTRAT CDD
bonsoir

le cdd est valable pour un remplacement(maternite) le parent te doit la prime

a eu de prouver que que ce n'est pas le cas
 
assmat pour 4 et adhérent ici www.unsa-assmat-departementaux.fr
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   22/06/11 à 19:11 #40100
 Re: CONTRAT CDD
Bonjour, l'absence du nom de la personne remplacée ne vous prive pas de la prime de fin de contrat.

Par contre cette omission aurait pu vous permettre d'obtenir la requalification du cdd en cdi.

 
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   23/06/11 à 10:24 #40133
 Re: CONTRAT CDD
Bonjour,

Effectivement, l'absence du nom de la personne remplacée rend le CDD irrégulier. Mais seul le salarié peut se prévaloir de cette irrégularité pour réclamer s'il le souhaite la requalification en CDI ,pas l'employeur. Donc, ils vous doivent l'indemnité de précarité.
 
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