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Rupture de Contrat

indemnité de rupture

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SUJET: indemnité de rupture

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04/08/11 à 22:20

#42239

Shania

Re: indemnité de rupture
Vous avez toutes faux ! C'est la date de l'envoi de la lettre recommandée (le cachet postal) qui compte pour voir si l'AM a ou non 1 an d'ancienneté. Si non, le préavis sera de 15 jours, peu importe que la lettre soit présentée à l'AM après la date anniversaire ou que le préavis se fasse jusqu'après la date anniversaire.

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05/08/11 à 07:56

#42253

cloetdomi

Re: indemnité de rupture

lionceau écrit:
oui, j'ai pas mal de réponses mais j'ai des réponses différentes alors c'est un peu embetant. Vous voyez pour l'indemnité de rupture, certains me disent que c'est la lettre qui fait foi et d'autres me disent que comme cela fait 1 an quand meme, je devrai y avoir droit. Alors ce n'est pas évident d'avoir les bonnes réponses.

bonjour, pourquoi faire parti d'un syndicat si c'est pour mettre en doute ce que l'on t'a dit....je te le répéte et shania te le dit aussi c'est la date d'arrivée du courrier qui indique la durée du préavis, donc là moins 1 an tu fais 15j....il y a une convention et des lois modernisation donc en tant qu'am on les suit (après on ne se plaind pas si les pe n'appliquent pas non plus)

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05/08/11 à 07:58

#42254

cloetdomi

Re: indemnité de rupture
christelle19 écrit: ta lettre est arrivé le 22 juillet mais tu as un préavis qui commence a la date du 22 juillet et comme tu dois 1 mois de préavis ton contrat s'arrété le 22 aout , ton préavis rentre bien ds ton temps de travail. bonjour, attention petite nouvelle, on se renseigne correctement avant de répondre.. sinon les anciennes vont te gronder

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05/08/11 à 08:55

#42260

Valérie D

Re: indemnité de rupture
Bonjour, La Cour de cassation est très claire sur la question : c'est la date d'envoi de la lettre de licenciement qui est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté (par exemple, Chambre sociale, 24 mars 2010, n° 08-44994).

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06/08/11 à 19:36

#42362

Marrie45

Déléguée Syndicale CPH (Prud’hommes) LOIRET

Re: indemnité de rupture
Valérie D écrit: Bonjour, La Cour de cassation est très claire sur la question : c'est la date d'envoi de la lettre de licenciement qui est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté (par exemple, Chambre sociale, 24 mars 2010, n° 08-44994). bonjour et oui.. la lettre fait foi (ancienneté) le préavis demarre a la présentation de la lettre -(bienvenue petite nouvelle )

assmat pour 4 et adhérent ici www.unsa-assmat-departementaux.fr
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