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Rupture de contrat à l 'initiative de l 'employeur
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SUJET: Rupture de contrat à l 'initiative de l 'employeur
   10/03/10 à 14:37 #16941
 Rupture de contrat à l 'initiative de l 'employeur
Bonjour

Je voudrais avoir des renseignements car j' ai un contrat qui va s'arrêter fin mars début avril( semaine 13).Le contrat aura 1 an le 23 mars 2010.
Je suis en année incomplète avec 41 semaines et 41 hrs par semaine pour le forfait mais il y à des heures complémentaires chaque mois.

On m' a parlé de régularisation comment le calcule t-on?
Et est ce qu'il y à prime de licenciement comme le contrat aura 1 an et que c'est les parents qui rompent le contrat cause déménagement.
Par contre ils m'ont payé les CP 10% chaque mois.

Et est ce que j aurais droit au chômage si je ne trouve pas de contrat entre temps?

Merci si vous pouviez m' aider
Cordialement
 
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   10/03/10 à 15:05 #16945
 Re:Rupture de contrat à l 'initiative de l 'employeur
Bonjour,

1/ La régularisation se fait en comparant les h payées et les h réelles effectuées.
S'il y a différence à l'avantage de l'am, les parents doivent payer le manque.
S'il est en faveur aux pe s'est perdu pour eux.

2/ OUI. Vous avez droit à la prime de licenciement soit par 1/120 e sur le total de tous les salaires net perçus. OU par 1/5e des 6 derniers mois. Il faut faire le calcul des 2 et prendre la somme à l'avantage de l'am.

3/Pour les cp, ils vous doivent les jours acquis non pris.

4/ Vous aurez droit au chômage si vous avez travaillés 6 mois auparavant et que vous avez une perte de salaire d'au moins 30 %.
 
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   10/03/10 à 16:25 #16958
 Re:Rupture de contrat à l 'initiative de l 'employeur
Bonjour,

Avez-vous reçu votre lettre de rupture ?
 
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   10/03/10 à 16:34 #16961
 Re:Rupture de contrat à l 'initiative de l 'employeur
Non je ne l ai pas encore reçue
 
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   10/03/10 à 16:40 #16964
 Re:Rupture de contrat à l 'initiative de l 'employeur
Bonjour,

J'espère que vous ne la recevrez pas avant le 24 mars car si non vous n'aurez pas la prime de licenciement.

Il faut avoir un an de contrat au moment de la reception de la lettre (date de la 1er présentation).
 
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Modérateur: Valérie D, casamap